76.2. Le titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité ne peut, entre le 1er décembre et le 31 mars, interrompre la livraison d’électricité à la résidence principale d’un client qui y habite et dont le système de chauffage requiert l’électricité, au motif que le client n’a pas payé sa facture à échéance ou ne s’est pas conformé aux conditions d’une entente de paiement. Les dispositions des conditions de service du distributeur d’électricité, relatives à cette matière, s’appliquent à tout titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité compte tenu des adaptations nécessaires.